Conditions générales de vente

Version du 3 août 2026

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales » ou « CGV ») sont celles de Metropolis Mobility Services SRL (« Metropolis »), dont le siège social est établi Avenue des Communautés 110, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 1026.710.554 (TVA BE1026.710.554).

E-mail : contact@metropolis.info
Téléphone : +32 2 886 10 36

Estimations, devis et paiement en ligne

Les montants affichés lors de la demande en ligne sur metropolis.info sont des estimations hors TVA, communiquées à titre indicatif et sous réserve de vérification par nos équipes. Certaines prestations sont indiquées « Sur devis » : leur prix est déterminé après analyse de la demande et communiqué dans le devis.

Le paiement s'effectue par virement sur le compte Belfius de Metropolis Mobility Services SRL — IBAN BE26 0689 5659 4829 — en indiquant le numéro du devis en référence de l'ordre de virement. Le paiement du devis vaut acceptation pleine et entière de notre offre et des présentes Conditions générales.

1. Conditions générales

1.1 Conditions générales, offre, proposition, devis et convention

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, devis et conventions conclus par Metropolis Mobility Services SRL (ci-après Metropolis), ayant trait à des biens et/ou services de quelque nature que ce soit. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne lieront Metropolis que si celles-ci ont été acceptées expressément par écrit par Metropolis.
Toutes les offres, propositions et devis sont sans engagement, sauf indication expresse et écrite dans l'offre, la proposition ou le devis.
L'application d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions de la part du Client est expressément exclue.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou est annulée, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront intégralement d'application.

1.2 Prix et paiement

Tous les prix sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
Sauf disposition expresse dans le corps de la présente offre, Metropolis adapte ses prix et ses tarifs au premier janvier de chaque année. La variation correspond à une indexation strictement proportionnelle au dernier taux d'indexation des salaires tel que calculé par le SPF Emploi (indice ISC 08 branche d'activités N), au cours de l'année écoulée.
Toutes les factures sont payables par le Client 30 jours après la date d'envoi de la facture. Les paiements se font sans déduction, compensation, ni sursis pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de note de crédit de la part de Metropolis ou pour autant qu'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée accorde au Client une demande reconventionnelle susceptible d'être compensée ou un motif de surseoir au paiement. En cas de non-respect du délai de paiement de l'une de nos factures, nos conditions générales annulent et remplacent définitivement tout contrat de service antérieurement conclu avec notre Client, en ce compris les effets futurs qu'il était susceptible de produire.
Si le Client ne s'acquitte pas des sommes redevables facturées à leur échéance, le Client deviendra redevable d'intérêts moratoires et judiciaires de 1% par mois à compter de l'échéance des sommes impayées sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise. Toutes les sommes impayées deviennent alors également exigibles et Metropolis peut suspendre l'exécution de la convention. Si après mise en demeure le Client n'exécute pas sa dette, Metropolis est en droit de facturer au Client en plus des montants déjà dus, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnisation forfaitaire de 10%.

1.3 Réserve de propriété et droits d'usage

Tous les produits livrés au Client demeurent la propriété de Metropolis, jusqu'à ce que soient entièrement payés à Metropolis tous les montants dont le Client est redevable pour les fournitures livrées ou devant être livrées ou les activités réalisées ou devant être réalisées en vertu de cette convention, ainsi que tous les montants tels que définis à l'article 1.2, en ce compris les intérêts et l'indemnisation forfaitaire.
Les droits d'usage sur les produits livrés et/ou les activités ne sont accordés ou, le cas échéant, transmis au Client qu'à la condition que le Client ait payé à temps et intégralement les redevances qui ont été convenues à cet effet et uniquement après que les montants visés à l'article 1.2 des présentes Conditions générales ont été payés à Metropolis.

1.4 Information confidentielle ; clause de non-reprise

Toutes les informations fournies par une des parties à l'autre partie, dont l'autre partie sait ou est raisonnablement censée savoir qu'elles sont de nature confidentielle, parmi lesquelles il faut en tout cas compter tous les produits tels que définis à l'article 1.5 et mis à la disposition du Client par Metropolis, sont considérées comme informations confidentielles. La partie qui reçoit une information confidentielle ne fera usage de cette information que dans le but pour lequel celle-ci lui a été fournie.
Metropolis s'engage à prendre les mesures que l'on peut raisonnablement attendre de sa part pour assurer le secret de l'information confidentielle que Metropolis ou ses collaborateurs ont reçue du Client. Metropolis prendra en considération les indications raisonnables du Client en la matière.
Pendant la durée de la convention ainsi qu'un an après la fin de celle-ci, le Client n'engagera pas, sans l'accord écrit de Metropolis, les collaborateurs de Metropolis qui ont participé à l'exécution de la convention, et ne les fera pas travailler pour lui de quelque manière que ce soit, de façon directe ou indirecte (avec des sociétés dans lesquelles le Client a des intérêts directs ou indirects), ni ne les approchera à cet effet, ni ne recommandera à des tiers de les engager.
En cas de violation de cette interdiction par le Client, le Client sera redevable à Metropolis d'une indemnisation forfaitaire (entre autres pour les frais de recrutement et de sélection, les frais de formation, les dommages découlant de la non-exécution par l'employé concerné du planning établi…), égale à la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné.

1.5 Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits développés ou mis à disposition sont uniquement détenus par Metropolis ou ses donneurs de licences. Dans les présentes Conditions générales, il faut entendre par « produits » : les programmes, ou autres matériels tels que les analyses, projets, la documentation, les rapports, les offres, ainsi que leur matériel de préparation.
Pour autant et dans la mesure qu'il ne soit pas stipulé autrement dans la convention, le Client obtient, sur les produits spécifiquement développés par Metropolis pour le Client, y compris le code source de ces produits, un droit d'usage non exclusif et illimité, y compris le droit d'apporter des modifications au produit. Le Client s'engage à ne pas poser d'actes d'exploitation concernant lesdits produits.
Le Client garantit qu'aucun droit appartenant à des tiers ne s'oppose à la mise à disposition de Metropolis d'appareils, de programmes ou de matériels ayant pour but d'être utilisés ou adaptés, et le Client garantira Metropolis contre toute action basée sur l'allégation qu'une telle mise à disposition, usage ou adaptation constitue une violation de quelque droit que ce soit appartenant à des tiers.

1.6 Transfert de risque

Le risque de perte ou d'endommagement des produits et fournitures qui font l'objet de la convention est transféré au Client au moment où ces produits et affaires sont effectivement mis à la disposition du Client ou de son préposé.

1.7 Produits de tiers

Pour autant et dans la mesure où Metropolis met des produits de tiers à la disposition du Client, les conditions de ces tiers seront d'application en ce qui concerne ces produits et les présentes Conditions générales seront écartées. Metropolis communiquera, le cas échéant, au plus tard au moment de la réalisation de la convention, les conditions de ce tiers au Client. Le Client accepte les conditions de ces tiers.
Pour autant et dans la mesure où ces conditions venant de tiers sont considérées comme n'étant pas d'application dans le rapport entre le Client et Metropolis ou sont déclarées comme n'étant plus d'application pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions Générales seront d'application.
La responsabilité de Metropolis pour les produits de tiers ne dépassera en aucun cas ce qui sera récupérable sur les tiers concernés.

1.8 Collaboration de la part du Client

Le Client fournira toujours à temps les données ou informations utiles et nécessaires pour une exécution convenable des missions confiées et y apportera tout son concours. En cas de mission de gestion administrative des chantiers telle que définie à l'article 1.14, ceci comprend des droits d'accès au nom du client (ajout de Metropolis dans l'organisation du client) ou en tant qu'expert mandaté dans le système informatique Osiris tel que visé par le Titre 4 de l'Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique du 3 mai 2018. Il sera veillé par le client, avec le concours de Metropolis, à ce que les droits d'accès ou la désignation en tant qu'expert mandaté emporte un pouvoir de gestion administrative suffisant pour mener à bien la mission confiée par le client à Metropolis.
Le Client est seul responsable de l'utilisation et l'application dans son organisation des produits livrés et services fournis par Metropolis, ainsi que des procédures de contrôle et de sécurité et d'une gestion de système adéquate.
S'il est convenu que le Client mettra des programmes, du matériel ou des données sur support informatique à disposition, ceux-ci satisferont aux spécifications nécessaires à la réalisation des travaux et activités.
Si, pour l'exécution de la convention, les données nécessaires ne sont pas mises à la disposition de Metropolis ou sont mises à sa disposition en retard ou non conformément à ce qui a été convenu ou si le Client reste d'une quelconque façon en demeure de remplir ses obligations, Metropolis aura dans tous les cas le droit de suspendre l'exécution de la convention et aura le droit de mettre à charge du Client les dépenses qui en découlent selon ses tarifs habituels.
Si les collaborateurs ou les sous-traitants de Metropolis exécutent des activités chez le Client, le Client veillera à ce que ces collaborateurs ou sous-traitants aient gratuitement à leur disposition les facilités raisonnablement nécessaires, telles que – le cas échéant – un espace de travail avec des facilités de télécommunication, etc. Le Client garantira Metropolis des prétentions et actions de tiers, y compris des collaborateurs ou des sous-traitants de Metropolis, qui, en rapport avec l'exécution de la convention, encourent des dommages qui sont la conséquence d'une action ou d'une omission de la part du Client ou de situations dangereuses dans son organisation.

1.9 Indépendance des consultants

Les consultants de Metropolis agiront de manière indépendante à l'égard des organisations clientes, et non en tant que mandataires, agents ou employés. Ils ne pourront donc pas se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis du client, qui n'exercera sur eux ni l'autorité ni le contrôle appartenant à un employeur.
Dans le cadre de leur coopération avec les organisations clientes, les consultants de Metropolis disposent et disposeront de la plus grande indépendance possible. Ils exerceront néanmoins leurs fonctions en concertation avec le client, selon les modalités prévues au paragraphe précédent.
Il est permis aux consultants de travailler pour d'autres commettants pendant la durée du présent contrat.

1.10 Délai de livraison

Tous les délais (de livraison) indiqués par Metropolis sont établis au mieux sur base des données qui ont été communiquées ou qui étaient connues de Metropolis lors de la conclusion de la convention liant les parties et ils seront respectés le plus possible ; le simple fait de dépasser le délai (de livraison) indiqué ne met pas Metropolis en défaut. Metropolis n'est pas liée par les délais (de livraison) qui ne peuvent plus être atteints de par des circonstances qu'elle ne maîtrise pas et qui se sont présentées après la conclusion de la convention liante. Si un risque de dépassement de délai intervient, Metropolis et le Client entameront le plus rapidement possible une concertation.

1.11 Résolution

Chacune des parties n'a le droit de résoudre une convention conclue, en cas d'infraction de la convention par l'autre partie, qu'après avoir donné à l'autre partie, par une mise en demeure détaillée et motivée, un délai raisonnable pour néanmoins exécuter ses obligations. La résolution s'opère par lettre recommandée à l'autre partie.
En dérogation au paragraphe 1er, les parties peuvent, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, résilier partiellement ou complètement la convention par lettre recommandée à l'autre partie, si cette dernière est déclarée en faillite, si des délais de paiement lui sont accordés – même temporairement –, si pour quelque autre motif elle est incapable de répondre à ses obligations de paiement ou si son entreprise est liquidée ou dissoute pour une autre raison qu'une fusion d'entreprise. Les parties ne seront jamais tenues à un quelconque dédommagement suite à une telle résiliation.
Si au moment de la résiliation telle que visée au §1 du présent article, le Client a déjà bénéficié de prestations en exécution de la convention, celui-ci peut seulement partiellement résilier la convention et ce uniquement pour la partie qui n'a pas encore été exécutée par Metropolis. Les sommes que Metropolis a facturées avant la résiliation ou qu'elle peut encore facturer en relation avec ce qui a déjà été réalisé en exécution de la convention restent toujours dues et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation.

1.12 Garantie et responsabilités — Générales

Si Metropolis devait manquer à ses obligations, elle serait uniquement tenue à une nouvelle exécution de sa mission (réparation en nature). Dans la mesure où ceci ne serait pas possible, elle est uniquement tenue à l'indemnisation des dommages directs dans les limites mentionnées ci-après.
La responsabilité totale de Metropolis est limitée à l'indemnisation du dommage direct jusqu'à concurrence du montant du prix (hors TVA) prévu à la convention avec un maximum de 25.000 €, pour les produits ou services devant être livrés par Metropolis. La responsabilité de Metropolis pour les dommages indirects, en ce compris les conséquences dommageables, la non-réalisation d'économies et les dommages causés par l'inactivité d'entreprise, est exclue.
Le Client s'engage à communiquer sans tarder et par écrit le dommage à Metropolis. Pour des raisons d'assurances, chaque demande en réparation de dommage doit en tout cas être transmise par écrit à Metropolis dans un délai d'un mois après l'événement sur lequel la demande est basée, et ce sous peine de déchéance.
Le Client garantit Metropolis contre toutes revendications de tiers au titre de responsabilité du fait de produits défectueux résultant d'un défaut dans un produit ou un système livré par le Client à un tiers et qui était également constitué de produits livrés par Metropolis, sauf si et pour autant que le Client prouve que le dommage est causé par ces produits, dans quel cas la responsabilité du Client est exclue et la responsabilité de Metropolis est exclue ou limitée conformément aux autres dispositions des présentes Conditions générales.

1.13 Garantie et responsabilités — Gestion physique des chantiers et utilisation de la voirie publique

On entend par gestion physique des chantiers toute opération ayant trait à la mise en œuvre concrète des travaux conformément aux règles de l'art.

Metropolis demeure propriétaire du matériel de signalisation mis à disposition du client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par ce matériel lors de l'exécution du chantier, ledit matériel étant alors sous la garde du client qui vérifie avant son utilisation qu'il n'est pas affecté d'un vice.

Tous les droits, taxes, prélèvements et autres frais ou charges résultant de demandes d'autorisations d'exécution de chantiers en voirie publique ou de l'utilisation de la voirie publique sont à tout moment et exclusivement à la charge du client. Ces coûts ne peuvent en aucun cas être récupérés ou facturés à Metropolis. Metropolis ne peut jamais être tenue responsable du paiement de ces frais, quelle que soit la nature de la mission ou de l'accord. Si Metropolis soumet une demande et qu'un administrateur de voirie s'adresse à elle, Metropolis demandera toujours à l'administrateur de voirie concerné de facturer le coût directement au Client. Si l'administrateur de voirie souhaite néanmoins facturer à Metropolis, ce coût sera immédiatement refacturé au client, qui l'accepte. Ces transmissions et services administratifs feront le cas échéant partie de la mission de Metropolis et seront, dès lors, facturables aux taux horaire(s) convenu(s).

Metropolis décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de la mise en œuvre des avis et/ou autorisations obtenus, que leur teneur soit respectée par le client ou non ou interprétée adéquatement ou non. En aucun cas Metropolis ne saurait être tenue responsable d'un manque de diligence dans l'élaboration de plans de signalisation, coupes de mobilité ou de programmes de coordination dès lors que ceux-ci sont validés par les autorités compétentes avant toute mise en œuvre.

Metropolis n'interagira jamais avec les administrateurs de voirie ou autres autorités compétentes en matière d'état des lieux d'entrée et de sortie en cas d'occupation de voirie.

1.14 Garantie et responsabilités — Gestion administrative des chantiers

On entend par gestion administrative des chantiers toute opération n'ayant pas trait à la mise en œuvre concrète des travaux. Cette gestion administrative s'entend au sens large mais n'englobe que les étapes confiées expressément par le client à Metropolis dans des procédures de demandes d'autorisations, d'avis ou de permis. Metropolis ne prendra des initiatives qu'en matière d'obtention d'avis ou autres actes interlocutoires et conformément à une stratégie conseillée au Client et acceptée par lui, y compris tacitement.

L'obligation de Metropolis en matière de gestion administrative des chantiers est une obligation de moyens qui s'appréciera en cas de litige eu égard au comportement suffisamment collaboratif (ou non) du client conformément à l'article 1.8.

En aucun cas la responsabilité de Metropolis ne peut être invoquée en matière de contenu de plans de signalisation, coupes de mobilité ou de programmes de coordination dès lors que ceux-ci sont validés par les autorités compétentes, le client demeurant seul responsable de leur mise en œuvre conformément à l'article 1.13.

Le client est conscient que la matière des autorisations de chantiers et permis (d'urbanisme notamment) est sensible et souffre tant d'un aléa que d'un arriéré administratif. Metropolis mettra toute la diligence dont elle dispose en œuvre pour limiter cet aléa et optimiser les délais mais ne saurait en aucun cas être liée par des engagements espérés, supposés ou présumés quant à l'issue d'une demande d'avis, d'autorisation ou de permis, que ce soit en termes de contenu ou de délais.

Les notifications administratives d'exécution de chantier (avis de démarrage, avis flash, etc.) ou de terme de phase(s) ou de chantier ne sont transmises par Metropolis que sur base de données temporelles précises transmises par le client.

Tout conseil juridique délivré par Metropolis dans le cadre de sa mission a valeur indicative.

1.15 Force majeure

Aucune des parties n'est tenue de remplir une obligation convenue si elle en est empêchée par cause de force majeure. Dans un tel cas, les obligations convenues sont entièrement ou partiellement suspendues pour la durée de la force majeure, sans que les parties ne soient tenues à une quelconque indemnisation. Le cas de force majeure doit être communiqué sans tarder par écrit à l'autre partie. Par force majeure, il doit être entendu un manquement non imputable à l'organisation (de Metropolis ou du client), le décès d'un employé concerné ou de l'un de ses proches, une maladie d'un employé concerné, des problèmes de télécommunications, des interdictions ou ordres imposés par les autorités.
Lorsque la situation de force majeure perdure plus de 90 jours, les parties ont le droit de résilier la convention par écrit au moyen d'une lettre recommandée. Ce qui a déjà été presté en vertu de la convention est alors proportionnellement pris en compte et payé, sans que les parties ne soient redevables l'une envers l'autre du solde.

1.16 Usage à titre de référence

Le Client autorise Metropolis à rendre publique la référence à la sélection par le Client du service line de Metropolis et de la nature des services fournis.
Moyennant l'accord préalable écrit du Client, Metropolis peut publiquement faire référence à la solution implémentée ou à implémenter par Metropolis et peut écrire et publier un profil de haut niveau relatant les raisons à la base du choix du Client pour la solution Metropolis et les bénéfices gagnés par le Client.

1.17 Juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les conventions conclues entre Metropolis et le Client sont régies par le droit belge.
Les différends qui pourraient naître entre Metropolis et le Client suite à une convention conclue par Metropolis avec le Client ou à l'occasion d'autres conventions qui pourraient en découler seront exclusivement tranchés par les cours et tribunaux compétents de Bruxelles.